Nintendo gagne son procès en Cour d'Appel contre DSTORAGE et son site 1Fichier.com

Après un premier verdict en mai 2021, la société DSTORAGE connue entre-autres pour son site d'hébergement 1fichier.com a fait appel la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris suite à la plainte déposée par Nintendo. Pour rappel, Nintendo demandait à la société de faire retirer de sa plateforme des copies illicites de jeux Nintendo, un réel fléau que ce soit pour Nintendo mais aussi l'ensemble des acteurs proposants du contenu numérique.

C'est le 12 avril dernier que la décision de la Cour d'Appel a finalement été rendu. Donnant finalement raison à Nintendo, la Cour d'Appel de Paris confirme que le site 1fichier.com a obligation de retirer les copies illicites de jeux Nintendo dès maintenant, et la société DSTORAGE se voit également infligé une amende de 442 750 euros à titre de dommages et intérêts et à 25 000 euros au titre des frais de justice exposés par Nintendo. Cette décision est susceptible d’un pourvoi en cassation. Vous retrouverez l'intégralité du communiqué de Nintendo ci-dessous. Reste à savoir maintenant si DSTORAGE ira en cassation, et surtout étudier la faisabilité d'une telle demande.

Par un arrêt du 12 avril dernier, et dans le prolongement d’un jugement du 25 mai 2021 du Tribunal Judiciaire de Paris, la Cour d’appel de Paris a confirmé que la société DSTORAGE S.A.S., exploitante du site internet « 1fichier.com », engageait sa responsabilité civile, faute d’avoir retiré ou bloqué l’accès à des copies illicites de jeux Nintendo hébergés sur sa plateforme, en dépit des notifications que lui avait adressées Nintendo à ces fins.

Non seulement la Cour d’appel a confirmé que les titulaires de droits ne sont pas tenus d’obtenir une décision de justice préalable avant de demander aux fournisseurs de services d’hébergement partagé de retirer ou bloquer l’accès à des contenus illicites, mais elle a aussi jugé qu’il n’est pas requis des titulaires de droits, lorsque les contenus qu’ils notifient portent atteinte à des droits d’auteur ou des droits de marque, qu’ils fournissent des informations non exigées par la loi. 

La Cour d’appel a ainsi condamné Dstorage à verser la somme de 442 750 euros à titre de dommages et intérêts et à 25 000 euros au titre des frais de justice exposés par Nintendo. Cette décision est susceptible d’un pourvoi en cassation.

Nintendo se félicite de cet arrêt de la Cour d’appel dont le message est clair : en refusant de retirer ou bloquer l’accès à des copies non-autorisées de jeux vidéo nonobstant une notification préalable, un fournisseur de services d’hébergement partagé tel que DSTORAGE (1fichier) engage sa responsabilité en application du droit français l’exposant notamment à des dommages et intérêts.

L’engagement de la responsabilité de DSTORAGE est important pour Nintendo, mais aussi pour toute l’industrie du jeu vidéo, les hébergeurs de contenus partagés comme 1Fichier ne pouvant prétendre qu’une décision de justice préalable est nécessaire au retrait de contenus illicites. De plus, l’arrêt de la Cour confirme utilement les éléments devant être notifiés par les titulaires de droits lorsque les contenus dénoncés portent atteinte à des droits d’auteur ou des droits de marque.

Nintendo promeut et encourage le développement et la créativité, et soutient vivement les développeurs qui sont à l’origine de contenus logiciels nouveaux et innovants. Nintendo invite les consommateurs à ne pas télécharger de copies illicites de jeux vidéo Nintendo, car cela nuit aux fonctionnalités et à l’expérience des produits authentiques de Nintendo, qu’il s’agisse de jeux vidéo ou de consoles de jeux Nintendo.