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Nintendo gagne son procès au sujet de l'impossibilité d'annuler un pré-achat sur l'eShop

Par rifraff - Le 22/01 à 22:12

Souvenez-vous, il y a plus d'un an, nous vous informions que l'Inspection de la Consommation de Norvège avait saisi les autorités allemandes de la consommation à cause de l'impossibilité de se rétracter suite à un pré-achat de jeu sur l'eShop des consoles Nintendo (voir ici.) La loi européenne est en effet très claire : elle permet aux consommateurs d'annuler l'achat d'un jeu téléchargeable... Seulement, encore faut-il n'avoir pas commencé à télécharger le jeu dans sa console ! Et c'est bien là  tout le nœud du problème puisque lorsque l'on pré-achète un jeu sur l'eShop, on le précharge la plupart du temps dans sa console (même lorsque le jeu n'est pas encore disponible à la vente.) De plus, pour se prémunir de toute contestation, Nintendo fait signer à chaque (pré)acheteur un renoncement à son droit à la rétractation. 

Autant dire que le jugement de cette affaire était très attendu ...  Il vient d'être rendu public : Nintendo a gagné son procès. Les tribunaux allemands ont estimé que Nintendo était dans son bon droit et que lorsque l'on préachete un jeu, on le fait en connaissance de cause et on ne peut  donc pas revenir en arrière. Evidemment cette décision devrait faire jurisprudence mais comme elle a été immédiatement frappée d'appel, un autre procès devrait avoir lieu. 

Cependant il faudra sûrement encore attendre au moins un an avant que la cour d'appel ne se prononce. En attendant n'hésitez pas à commenter cette décision et à nous dire ce que vous en pensez.. 

Source : Pressfire